Cadre contractuel
Conditions générales
Modalités d'exécution des travaux de peinture et de plâtrerie.
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre CR Construction Sàrl (« l'entreprise ») et son client (« le client ») pour l'exécution de travaux de peinture, de plâtrerie et de préparations de surfaces. Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions.
2. Offre et devis
Les offres et devis établis par l'entreprise sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sous réserve de la disponibilité des matériaux et de l'évolution des prix. Un devis n'engage l'entreprise qu'après acceptation écrite par le client. Les travaux non prévus au devis font l'objet d'un devis complémentaire ou d'un accord écrit.
3. Prix et paiement
Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, les prix s'entendent en francs suisses (CHF), hors TVA. Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées sur la facture, généralement 30 jours dès réception. Les acomptes convenus au devis sont dus aux échéances prévues. Tout retard de paiement peut entraîner des intérêts moratoires.
4. Délais d'exécution
Les délais communiqués l'ont à titre indicatif et peuvent dépendre de facteurs externes (approvisionnement, conditions météorologiques pour les travaux extérieurs, interventions d'autres corps de métier). L'entreprise s'engage à informer le client sans délai de tout retard prévisible.
5. Conditions du chantier
Le client met à disposition un chantier accessible et sécurisé. Les surfaces à traiter doivent être dégagées et prêtes au moment convenu. Les travaux préparatoires non mentionnés au devis (démontage, évacations, réparations) sont facturés en supplément. L'évacuation et le rangement du chantier sont inclus selon les tarifs convenus au devis.
6. Échantillons et teintes
Les teintes et finitions sont définies par référence aux nuanciers conventionnels (RAL ou équivalents) ou sur la base d'échantillons validés en commun. Des variations de teinte mineures liées à la fabrication ou à la perception ne peuvent être considérées comme un défaut.
7. Garantie
L'entreprise garantit ses travaux contre les défauts d'exécution pendant deux ans à compter de la réception. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation non conforme, de l'usure normale, de l'humidité ou de défauts préexistants au support non signalés.
8. Réception des travaux
Dès l'achèvement des travaux, le client vérifie la conformité et communique ses remarques par écrit dans un délai raisonnable. À défaut de notification, les travaux sont réputés acceptés. Les réserves justifiées sont corrigées rapidement par l'entreprise.
9. Responsabilité
La responsabilité de l'entreprise est limitée aux dommages directs causés par sa propre exécution, dans la mesure où ils résultent d'une négligence avérée. Les dommages indirects ou consécutifs ne sont pas pris en charge. L'entreprise est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for juridique est fixé au siège de CR Construction Sàrl à Pomy (Vaud), sous réserve des dispositions impératives de la loi sur la protection des consommateurs.
11. Modifications
CR Construction Sàrl se réserve le droit d'adapter les présentes conditions. La version en vigueur est celle publiée sur ce site au moment de la commande.